Forfait jour invalidé pour la Grande distribution alimentaire
La cour de Cassation vient d'invalider les conventions de forfait en jours conclues avec les salariés rattachés à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
En l'espèce il s'agissait d'un salirié de l'enseigne LIDL.
La Cour considère que l'accord collectif "se limitent à prévoir, s'agissant du suivi de la charge et de l'amplitude de travail du salarié concerné, un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique, ni celles de l'accord d'entreprise du 26 janvier 2000 qui, s'agissant de l'amplitude des journées de travail et la charge de travail qui en résulte, prévoient seulement l'organisation sur cinq jours de l'activité des salariés concernés, aux fins qu'ils puissent exercer utilement leur droit au repos hebdomadaire et l'établissement d'un document récapitulant leur présence sur l'année, ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié"
La convention de forfait conclue est donc nulle et les salariés soumis à un tel forfait peuvent dès lors revendiquer le règlement de l'intégralité des heures de travail effectuées et le paiement des majorations pour heures supplémentaires.
La Cour de Cassation avait de la même manière invalidé les dispositions de la convention collective syntec, obligeant les partenaires sociaux a conclure rapidement un nouvel accord pour sécuriser les conventions de forfait.
Cour de cassation chambre sociale 4 février 2015 N° de pourvoi: 13-20891 Publié au bulletin
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