LA PENSION D’INVALIDITÉ

 Dans quel cas pouvez-vous bénéficier d’une pension d’invalidité et quelles sont les démarches ?

Une pension d’invalidité peut vous être accordée si après une maladie ou un accident non professionnel si votre capacité de travail ou de gain est reconnue comme réduite d’au moins 2/3.

La demande se fait auprès de la CPAM sur la base de votre dossier médical.

Vous devez en outre pour pouvoir faire cette demande :

  • Être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois.

  • Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire sur les 12 derniers mois ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois avant l’arrêt de travail.

  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.

 

La CPAM dispose de deux mois pour vous répondre et à défaut de réponse dans ce délai cela vaut refus.

Si votre pension est accordée, vous serez classé parmi les 3 catégories prévues :

  • 1ère catégorie :Invalides capables d'exercer une activité rémunérée

  • 2ème catégorie :Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque

  • 3ème catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne

 

La catégorie est déterminée par le médecin Conseil de la CPAM.

 

Il est à noter que si vous êtes placé en invalidité 2ème catégorie suite à un arrêt maladie, cela ne signifie pas nécessairement que vous êtes inapte à votre poste de travail et il appartient à votre employeur de faire diligenter une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail afin que le médecin du travail statue sur votre aptitude.

Si vous êtes déclaré inapte, l’employeur aura malgré votre classement en invalidité l’obligation de rechercher un reclassement puisque votre invalidité n’emporte pas interdiction de travailler.

Généralement le médecin du travail exclura toute possibilité de reclassement et vous serez alors licencié pour inaptitude et percevrez votre indemnité de licenciement et vos indemnités chômage du pôle emploi sous certaines conditions de montant en plus de votre pension d’invalidité.

Il est donc important de veiller à ce que votre employeur respecte cette obligation car il est parfois constaté que certains employeurs se contente d’attendre et ne mettent pas en place la procédure, ce qui prive le salarié invalide de son indemnité de licenciement et des indemnités chômage.

Il faut également vérifier les conditions du contrat de prévoyance auquel votre employeur a souscrit car généralement dans le cas d’une invalidité de 2ème catégorie un complément de pension est versé par cet organisme.

Le montant de la pension versée dépend de la catégorie et est calculé sur la base de votre rémunération sur vos 10 meilleures années de salaire. Il y a des plafonds et des planchers, mais vous percevrez :

  • 30 % en catégorie 1 (plafond 980.7 €)

  • 50 % en catégorie 2 (plafond 1634.5 €)

  • 50% + 40 % pour tierce personne en catégorie 3 (plafond 2742 €)

 

La pension est versée mensuellement.

 

Il faut savoir que cette pension peut être révisée :

  • En cas d’évolution de votre état de santé dans un sens ou dans l’autre, un contrôle étant effectué chaque année

  • En cas de reprise d’une activité professionnelle qui n’est pas nécessairement incompatible avec le versement d’une pension, en ce cas un contrôle est également effectué par la CPAM.

 

La pension cesse d’être due lorsque vous atteignez l’âge de départ à la retraite et percerez alors une pension de retraite.

Les recours en matière d’invalidité :

En matière de pension d’invalidité votre avocat en droit de la sécurité sociale à Montpellier pourra vous aider notamment en cas de refus de la pension par la Caisse d'assurance maladie.

En ce cas un recours devant la commission de recours amiable puis devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité  désormais remplacé depuis janvier 2019 par le Tribunal de grande instance pôle social, pourra être engagé.

Le contentieux en matière d’invalidité est complexe et cas de difficulté relatives à votre pension d’invalidité vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Montpellier.

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