DROIT DU TRAVAIL / CONTRAT DE TRAVAIL

 

- Vous travaillez sans contrat de travail ?

 

- Vous travaillez sans être payé ou en étant payé en espèce ,sans bulletin de salaire ?

 

- Vous travaillez pour une seule entreprise mais en qualité d'auto-entrepreneur ?

 

Si vous vous trouvez dans un de ces situation vous avez intérêt à consulter un avocat en droit du travail.

Il faut savoir que la relation de travail n'a pas besoin d'être constatée par écrit, ainsi sans contrat de travail, le travailleur est automatiquement reconnu comme étant en CDI.

 

De plus, le droit du travail s'applique obligatoirement, quelle que soit la dénomination ou la qualification juridique donnée par les parties à la relation et ce dès lors qu'un seul critère est présent : le lien de subordination

le lien de subordination.

 

Pour la jurisprudence il y a ainsi contrat de travail dès lors que l'on démontre : 

 

« l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (chambre sociale de la cour de Cassation 23/01/97 ).

 

Ainsi même en l'absence d'un contrat de travail ou du paiement d'un salaire, dès lors qu'un lien de subordination peut être démontré, le droit du travail s'applique.

 

Le salarié ainsi reconnu peut dès lors prétendre à tous les avantages qu'il tient du droit du travail, notamment au paiement  d'un salaire, incluant les cotisations sociales et permettant de prétendre à un régime maladie , retraite ou encore à l'assurance chômage.

 

Les conséquences pour l'employeur qui se serait volontairement soustrait au droit du travail sont lourdes puisqu'il risque non seulement de devoir rembourser les cotisations sociales impayées, mais il risque également d'être condamné par le Conseil de Prud'hommes à régler à son salarié une indemnité forfaitaire, de 6 mois de salaire bruts pour travail dissimulé.

  • LinkedIn Social Icon
  • Facebook Social Icon
  • Google+ Social Icon