LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL LE PRUD'HOMMES
Vous avez pris Conseil, vous êtes décidé à engager une procédure mais vous vous demandez comment cela va se passer, quel temps cela va prendre et quelle procédure choisir.
La procédure classique au fond.
Il existe deux voies devant le Conseil de Prud'hommes, la procédure ordinaire dite au fond et la procédure d'urgence devant la formation de référé.
La procédure au fond comporte deux étapes.
Une première étape obligatoire de tentative de conciliation et une seconde étape en cas d'échec de la conciliation, devant le bureau de jugement.
Une fois votre requête déposée, qui doit comporter l'énoncé de vos réclamations mais également désormais vos pièces, le Greffe va convoquer les parties par courrier recommandé avec accusé de réception, pour une première audience devant le bureau de conciliation.
Il est désormais nécessaires également de communiquer au préalable par courrier recommandé vos pièces à votre adversaire.
L'audience de conciliation
Vous devrez vous présentez au jour et à l'heure indiqués, assisté de votre avocat et votre adversaire également.
L'audience de conciliation n'est pas publique, ainsi lorsque votre affaire sera appelée, vous serez reçu dans un bureau avec votre adversaire et serez face à deux conseillers prud’homaux, un conseiller du collège employeur et un conseiller du collège salarié.
Le demandeur, généralement le salarié, aura la parole en premier, pour présenter l'objet de ses demandes.
Le défendeur, généralement l'employeur, exposera ensuite brièvement sa position.
Le but de l'audience de conciliation n'est pas de juger votre affaire , sauf désormais dans l'hypothèse ou votre adversaire ne serait pas présent et ou le dossier serait immédiatement renvoyé en jugement.
Une fois la position de chacun exprimée , il y a donc deux hypothèses :
- soit une partie fait une proposition de conciliation, principalement une proposition financière.
L'autre partie peut alors accepter ou refuser , voire faire une contre proposition.
- soit chacun reste sur ses positions et l'affaire est alors renvoyée devant le bureau de jugement.
Si une conciliation est trouvée, elle est alors constatée dans un procès verbal signé par les parties, le président et le greffier.
Si la conciliation est totale l'affaire s'arrête, sous réserve de l'exécution de l'accord.
Une conciliation partielle est possible également sur une partie des demandes, l'affaire étant renvoyée en bureau de jugement pour le reste.
Il est possible devant le bureau de conciliation de formuler certaines demandes, dites provisionnelles pour lesquelles exceptionnellement, le bureau de conciliation peut rendre une décision.
Il s'agit des demandes non sérieusement contestables, comme la délivrance de documents sociaux ou le paiement d'un salaire non contesté par exemple.
En ce cas, le bureau de conciliation peut juger par ordonnance et accorder une provision, uniquement sur ces demandes.
En tous les cas l'affaire fait l'objet désormais d'une mise en état préalablement à l’audience de jugement.
L'audience de jugement
Si la conciliation a échoué ou n'a été que partielle, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, dont la date et l'heure sont données le jour de la conciliation.
Généralement, il faut compter plusieurs mois entre les deux audiences.
Il faut que les parties mettent en état leurs dossier en vue de cette audience ce qui consiste en des échanges de conclusions et de pièces entre les parties, sous le contrôle du bureau de conciliation et d'orientation.
La partie en demande doit établir des conclusions, soit un exposé de l'argumentation factuelle et juridique qui sera soutenue.
Elle doit adresser ses conclusions accompagnées de l'ensemble des pièces qui seront produites devant le bureau de jugement à la partie adverse.
La partie adverse, doit en retour adresser avant l'audience , son entier dossier en réponse.
Une fois les dossiers prêts l'affaire sera retenue devant le bureau de jugement, c'est à dire qu'elle sera plaidée.
Le bureau de jugement est composé de quatre conseillers, deux salariés et deux employeurs.
L'audience est publique.
Chacun à la parole , en premier le demandeur , puis ensuite le défendeur.
Le Conseil peut éventuellement poser ensuite des questions.
Les deux parties remettent au final leurs dossiers et l'affaire est mise en délibéré.
Quelques mois plus tard, un jugement est rendu et adressé aux parties par le greffe, par courrier recommandé.
La suite - l'appel
A compter de la date de première présentation du courrier recommandé contenant le jugement, chaque partie à un délai de 1 mois pour éventuellement faire appel.
S'il n'y a pas d'appel, le jugement devient définitif passé ce délai de 1 mois et les condamnations doivent être exécutées, spontanément ou si nécessaire par voie d'huissier.
En cas d'appel, l'affaire est transmise à la Cour d'appel.
Une nouvelle procédure s'engage pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire.
L'affaire est jugée cette fois par des Magistrats professionnels.
Dans l'attente de la décision de la Cour les condamnations ne sont pas exécutées , sauf exécution provisoire ordonnée dans le jugement du Conseil de Prud'hommes.
Cette exécution provisoire est de droit pour les sommes correspondantes à des salaires ou à des indemnités de fin de contrat, dans la limite d'un montant égal à 9 mois de salaire.
L'affaire est intégralement rejugée par la Cour d'appel qui peut soit confirmer le jugement , soit l'infirmer.
La Cour d'appel rend un arrêt qui est immédiatement exécutoire.
La procédure d’exception le référé
En cas d’urgence, le Conseil de Prud’hommes peut être saisi en référé.
L’affaire est fixée rapidement sous 2 à 3 mois devant la formation de référé.
Attention toutefois, cette procédure est réservée pour des situations bien précises.
Si la formation de référé n’est pas compétente pour vos demandes vous risquez au final de perdre du temps, puisque vous serez obligé, après avoir mené votre procédure en référé, de saisir au fond et aurez ainsi perdu plusieurs mois pour rien.
Le référé est possible pour :
-
Ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend
-
Prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.
En pratique-la formation de référé est compétente pour obtenir le paiement d’un salaire non réglé, obtenir la remise de documents sociaux, faire réintégrer un salarié protégé…
Plus généralement le juge des référés est le juge de l’évidence.
La formation des référés ne sera ainsi jamais compétente pour statuer sur la contestation d’un licenciement.
Si le Juge des référés se reconnait compétent, il pourra vous accorder une provision.
L’ordonnance de référé est immédiatement exécutoire dès sa notification.