LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

 

Les articles L452-1 et L452-2 du Code de la Sécurité sociale définisse le régime de la faute inexcusable de l’employeur.

Ainsi lorsqu’un accident du travail est dû « à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire »

En pratique lorsque, un accident du travail ou une maladie professionnelle résulte de la faute inexcusable de l’employeur, le salarié victime peut obtenir une indemnisation complémentaire à celle versée par la Caisse d'assurance maladie sous forme de capital ou de rente.

La faute inexcusable est caractérisée sur la base de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur.

Ainsi la Cour de Cassation met à la charge de l’employeur une obligation de sécurité conçue comme une obligation de résultat, dont le manquement constitue une faute inexcusable (Cass. Soc. 28 février 2002 n° 00-11.793 et n°99-17.221).

Tout manquement à l'obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable, dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour en préserver son personnel.

 

Ainsi si vous avez été victime d’un accident du travail et que cet accident résulte d’un manquement de votre employeur à son obligation de sécurité, vous pouvez faire reconnaître sa faute inexcusable afin d’obtenir une indemnisation complémentaire à celle versée par la Caisse d'assurance maladie sous forme de rente ou de capital.

 

Pour agir vous avez un délai de deux ans à compter,

  • Soit de l’accident ou du dernier jour de versement des indemnités journalières

  • Pour les maladies professionnelles de la date de 1ère constatation ou du dernier jour de versement des indemnités journalières.

 

En premier lieu il convient de saisir la Caisse d'assurance maladie en vue d’une tentative de conciliation.

En cas d’échec, il faut saisir le Tribunal de Grande Instance Pôle social.

Vous pouvez vous faire assister par votre avocat en droit social à Montpellier dès le stade de la tentative de conciliation, afin de trouver le cas échéant un accord avec la caisse  et votre employeur.

En cas d’échec, vous pouvez obtenir devant le Tribunal une indemnisation qui comporte :

 

  • D’une part un doublement du capital accordé par la Caisse ou une majoration de la rente viagère allouée à compter de la date de consolidation

 

  • D’autre part l’indemnisation des préjudices complémentaires

 

L’article 452-3 du Code de la sécurité sociale prévoit l’indemnisation des préjudice suivants :

  • Souffrances physiques et morales

  • Préjudice esthétique

  • Préjudice d'agrément

  • La perte de chance de promotion professionnelle

 

Depuis une décision du Conseil constitutionnel 18 juin 2010, la victime peut également demander l’indemnisation de l’ensemble des préjudices, non listés par l’article L452-3.

En pratique il va s’agir :

  • Des frais d'aménagement du logement ou d'un véhicule adapté

  • Du préjudice sexuel

  • Du déficit fonctionnel temporaire pour la période antérieure à la date de consolidation

  • Du besoin de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation

 

Dans le cadre de ce recours, il est conseillé de vous faire assister par un avocat en droit social Montpellier qui demandera au Tribunal la désignation d’un expert afin de faire chiffre vos préjudices.

Enfin, lorsque l’employeur est condamné au titre de la faute inexcusable, c’est la Caisse d'assurance maladie qui règle les condamnations et se retourne ensuite contre l’employeur, ce qui permet au salarié d’être indemnisé notamment en cas de liquidation de l’entreprise.

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