LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE

 

En cas d’accident du travail et à l’issue de votre arrêt de travail pour accident il est possible que vous conserviez des séquelles physiques ou psychologiques.

En ce cas, à l’issue de votre arrêt le médecin conseil de la Caisse d'assurance maladie vous déclarera consolidé avec séquelles.

Cette étape est importante et vous pouvez contester la décision de la Caisse d'assurance maladie qui ne reconnaitrait pas de séquelles.

Le délai est de deux mois à compter de la décision de la Caisse d'assurance maladie.

Dans le cas où vous êtes consolidé avec séquelles la Caisse d'assurance maladie déterminera un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous ouvre droit à une indemnisation :

  • sous forme de capital (IPP inférieure à 10 %)

  • ou de rente (IPP supérieure à 10 %)

 

La contestation du taux fixé par la Caisse relève du Tribunal de Grande instance pôle social depuis janvier 2019.

La contestation relative à la consolidation notamment à la date de celle-ci relèvent également désormais du Tribunal de Grande instance.

Si vous contestez le taux retenu, la date de consolidation ou tout autre point vous pouvez vous rapprocher d’un avocat en droit social à Montpellier afin de vous assister pour ce recours.

Les montants accordés par la Caisse d’assurance Maladie pour les indemnités en capital sont fixés forfaitairement selon le taux d’incapacité de 1 % (412 €) à 9 % (4122 €).

Les rentes en cas de taux au moins égal à 10 % sont calculées sur la base de votre salaire annuel des 12 mois précédant l’arrêt de travail et du taux d’incapacité.

Il existe des plafonds et des planchers pour les modalités de calcul.

 

La procédure en matière de maladie professionnelle est quasi identique et vous pouvez également en cas de séquelles à l’issue de votre arrêt bénéficier d’une indemnité en capital ou d’une rente viagère.

Il existe un régime spécifique pour les victimes de l’amiante géré par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

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