top of page
Rechercher
Forfait jour invalidé pour la Grande distribution alimentaire
La cour de Cassation vient d'invalider les conventions de forfait en jours conclues avec les salariés rattachés à la convention...
DANJOU Avocat
1 min de lecture
20 vues
Convention de forfait en jour invalidées
Les forfaits jours fondés sur la convention collective des experts-comptables sont nulles. La Cour de Cassation a considéré que la...

DANJOU Avocat
1 min de lecture
5 vues
bottom of page