INAPTITUDE - MÉDECINE DU TRAVAIL

 

 

Toute entreprise est tenue de faire passer à ses salariés de les 3 mois de l’embauche, une visite d'information et de prévention auprès d'un service de santé au travail, sauf précédente visite effectuée dans les 5 ans.

Des visites périodiques sont assurées désormais tous les 5 ans depuis la loi travail, sauf dispositions particulière (travailleurs handicapés, travailleurs de nuit, moins de 18 ans, femmes enceintes, postes à risques)

 

En effet un employeur est tenu à l’égard de son personnel, à une obligation de sécurité dite « de résultat».

 

L’obligation de faire passer une visite médicale fait partie de cette obligation de sécurité, qui si elle n’est pas assurée peut conduire, en cas d’accident du travail, à la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, par le Tribunal des Affaire de la Sécurité Sociale.

 

Lorsqu’un salarié a été placé en arrêt  pour maladie, ou accident du travail, pendant une durée d'au moins 30 jours, suite à un congé maternité ou suite à une absence pour maladie professionnelle, l’employeur est tenu, à l’issue de l’arrêt de travail, de faire passer une visite médicale dite « de reprise» dans les 8 jours de la reprise.

A l’occasion de cette visite, le médecin du travail va examiner si le salarié est apte ou non, à reprendre son poste.

Désormais le médecin du travail ne peut prononcer l'inaptitude d'un salarié à son poste que :

1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;


2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste
 

3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée


4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.

Cette visite est également l’occasion pour le médecin de faire des préconisations, en vue du reclassement du salarié sur un autre poste ou sur un poste adapté.

Si vous êtes déclaré  inapte à votre poste, votre employeur est alors tenu de rechercher un poste de reclassement ou une adaptation de poste.

 

Cette recherche doit porter sur tous les postes disponibles dans l’entreprise et dans le groupe, auquel appartient éventuellement l’entreprise.

Désormais et depuis la loi travail l'obligation de reclassement de l'employeur est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un poste  :

 

-  approprié aux capacités du salarié 

- aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail

- après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent,

- conforme à l'avis et aux indications du médecin du travail

Si cette obligation n’est pas remplie, le licenciement pour inaptitude, qui interviendra ensuite, pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse et ouvrir droit pour le salarié, à des dommages et intérêts.

 

Si des propositions de reclassements sont formulées, le salarié n’est pas obligé de les accepter, notamment si celles-ci modifient son contrat de travail.

 

Si finalement, aucun reclassement n’intervient l’employeur licencie le salarié au motif de son inaptitude et de l’impossibilité de procéder à son reclassement.

 

Le salarié ainsi licencié pourra, si l’employeur n’a pas respecté son obligation de recherche de reclassement, contester son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes et obtenir des dommages et intérêts, ainsi que le paiement d’une indemnité de préavis, qui n’est pas versée par l’employeur dans le cadre du licenciement pour inaptitude, sauf inaptitude consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle.

 

De nombreuses autres règles s’appliquent, notamment si le licenciement fait suite à un arrêt pour accident du travail ou lorsque l’employeur tarde dans la procédure.

 

Si vous êtes déclaré inapte ou que vous êtes en arrêt depuis plus d’un mois et que la médecine du travail vous indique qu’elle vous oriente vers cette procédure, il est important de prendre conseil auprès de votre avocat en droit du travail montpellier, afin de sauvegarder au plus tôt vos droits.