LA NOUVELLE PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POLE SOCIAL.

A compter du 1er janvier 2019 les Tribunaux des affaires de sécurité sociale et les Tribunaux du contentieux de l’incapacité sont supprimés de même que les commissions départementales d’aide sociale.

Le contentieux général de la sécurité sociale et le contentieux technique sont transférés aux Tribunaux de Grande Instance au sein desquels il a été créé un pôle social.

La procédure est désormais modifiée notamment en matière de demande d’AAH, d’invalidité ou encore d’incapacité, mais également sur toutes les questions qui relèvent du contentieux général de sécurité sociale notamment les litiges avec les organismes de sécurité sociale (CPAM, CAF, CARSAT, URSSAF..)

La règles de procédure plus formelle avec des délais de forclusions parfois spécifiques rendent plus qu’avant utile le recours à un avocat en droit social.

Les principales modifications de la procédure sont les suivantes.

 

Le recours préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité du recours contentieux

 

Désormais avant de pouvoir saisir le Tribunal, il est obligatoire d’effectuer un recours préalable obligatoire.

 

  • Dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée

  • Par courrier recommandé avec accusé de réception

  • Avec copie de la décision contestée et éventuellement copie de l’accusé de réception de la demande initiale en cas de décision implicite de rejet

 

Ce recours préalable obligatoire est institué dans le cadre du contentieux technique et général.

 

Par exemple si vous contestez une décision administrative de la Caisse d’assurance maladie vous devez d’abord saisir dans les 2 mois la (commission de recours amiable) CRA qui dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre.

 

A défaut de réponse dans ce délai, le silence vaut rejet de votre demande et il sera possible de saisir le Tribunal de Grande Instance.

Si vous contestez une décision d’ordre médical en matière d'invalidité ou d'attribution d'un taux d'incapacité partielle permanente, il faudra saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA).

La différence ici est le délai de 4 mois dont dispose la CMRA pour répondre et la possibilité d’être convoqué pour un examen médical.

Il est noter que pour les décisions d’ordre médical il convient de demander une expertise médicale dans le délai d’un mois.

Le médecin expert est toujours désigné d'un commun accord par le médecin conseil de la CPAM et votre médecin.

La Caisse prend ensuite sa décision au regard du rapport de l’expert.

Si vous êtes alors en désaccord avec la décision de la Caisse, il faudra saisir la commission de recours amiable avant de pouvoir éventuellement saisir le Tribunal.

Dès le stade du recours préalable et dons dès les décisions de refus initiale il est donc désormais vivement recommandé de consulter votre avocat en droit social, afin d’éviter les erreurs de procédure ou de vous faire piéger sur les délais.

Le principe est la même pour les décisions de la MDPH, notamment en matière de refus d’allocation adulte handicapé (AAH).

 

Il faut saisir ici dans les 2 mois d’un recours préalable obligatoire la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) toujours par courrier recommandé avec AR avec copie de la décision contestée.

 

Le recours n’a pas obligatoirement à être motivé.

Ici le silence gardé plus de 2 mois par la CDAPH vaut rejet.

Il est alors possible de saisir le Tribunal de Grande Instance dans les deux mois.

 

La requête devant le Tribunal

 

Une fois accompli le recours préalable obligatoire, il faudra saisir en cas de nouveau rejet de la demande, saisir le Tribunal de Grande Instance, désormais par voie de requête.

Cela suppose d’établir une requête qui contient outre les mentions prévues à l’article 58 du code de procédure civile, un exposé sommaire des motifs de la demande et :

  • Les pièces que le demandeur souhaite invoquer listées sur un bordereau

  • Une copie de la décision contestée et en cas de décision implicite de rejet copie du recours préalable et A

 

Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes jugées irrecevables, sans débat et sans audience.

Il est donc conseillé de vous faire assister par un avocat en droit social afin d’éviter l’irrecevabilité de la demande à ce stade.

 

La réforme en vigueur depuis le 1er janvier 2019 modifie donc largement la procédure et impose plus que jamais de vous faire accompagner par votre avocat en droit social.

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