LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

 

 

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord qui permet à un employeur et un salarié de mettre un terme au contrat de travail à durée indéterminée, dans le cadre d’une convention de rupture homologuée par la direction régionale du travail.

 

Depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle a été beaucoup utilisée par les entreprise.

 

Si elle peut constituer parfois une solution pour négocier un départ, elle n'est pas toujours favorable aux salariés qui l’acceptent, parfois par défaut, sans être correctement informés de leurs droits.

 

Le mécanisme est simple, une convention est signée par les deux parties, après un ou plusieurs entretiens, prévoyant une date de rupture et une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou coventionnelle de licenciement (soit pour la légale 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté et donc 1 mois pour 5 ans).

 

Un délai de rétractation de 15 jours calendaires débute à compter de la signature.

 

A l’issue de ce délai la convention est déposée à la DIRECCTE (Inspection du travail) pour homologation.

 

Le délai d’homologation est de 15 jours ouvrables.

 

A défaut de réponse de la DIRECCTE, la convention est réputée homologuée à l’issue du délai et la rupture est acquise.

 

Parfois la DIRECCTE peut refuser une homologation, mais cela reste assez rare, dès lors notamment que l’indemnité minimale a été respectée.

 

L’intérêt de ce mode de rupture est qu’il permet l’ouverture des droits au chômage, contrairement à une démission.

 

Toutefois la rupture conventionnelle est loin d’être un mode de rupture particulièrement favorable au salarié, surtout si vous disposez d’une ancienneté importante.

 

Avant d’accepter une rupture, il convient de vous demander si vous êtes en demande d’une rupture ou bien si c’est votre employeur qui souhaite votre départ, soit de manière explicite, soit en rendant l’exécution de votre travail particulièrement pénible et difficile, pour vous pousser à accepter un départ.

 

Dans le cas où votre employeur est à l’origine de la demande de rupture, vous avez tout intérêt à prendre conseil avec votre avocat en droit du travail à Montpellier avant d’accepter une rupture conventionnelle, car il est fort probable que d’autres solutions plus favorables soient possibles.

 

En effet, une fois le délai de rétractation passé, vous ne pourrez plus revenir sur cette rupture et ses conditions, la remise en cause devant le Conseil de Prud’hommes d’une rupture conventionnelle étant particulièrement limitée, même si elle n’est pas impossible et le délai de recours est fixé à 12 mois.

 

En conclusion, la rupture conventionnelle peut présenter des avantages mais chaque situation est particulière et selon votre cas un autre mode de rupture du contrat de travail pourrait être plus favorable.

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