L'ALLOCATION ADULTE HANDICAPE (AAH)
Vous pouvez prétendre au versement d’une allocation adulte handicapé (AAH) si vous réunissez les conditions suivantes :
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Un taux d’incapacité reconnu supérieur ou égal à 80 %
Ou
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Un taux d’incapacité reconnu entre 50 et 79 % , et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à l’emploi.
Cette restriction doit être reconnue lorsque votre handicap vous empêche d’occuper un emploi même sur un poste aménagé pour une durée d’au moins 1 an.
Vous devez être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour ou d’un récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour.
L'AAH est attribuée également sous conditions de ressources.
C’est la MDPH (Maison des personnes handicapées) qui traite les demandes d’allocation adulte handicapé et au sein des MDPH, la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)
Pour effectuer la demande il faut avoir au moins 20 ans et déposer un dossier de demande auprès de la MDPH accompagner des certificats médicaux nécessaires.
La MDPH dispose d’un délai de 4 mois pour répondre et à défaut de réponse le silence vaut refus.
En cas d’accord de la MDPH l’AAH peut vous être accordée pour une période d’1 an à 5 ans.
L’AAH est en 2017 d’un montant maximal de 810 € et peut être cumulé sous conditions avec un revenu d’activité ou une pension d’invalidité, une rente d’accident du travail.
L’AAH cesse d’être versé à l’âge du départ à la retraite sauf incapacité de 80 % en ce cas un complément est versé à la pension de retraite.
L’AAH peut être complétée par :
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Le complément de ressource à l’AAH, sous certaines conditions notamment un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % et aucun revenu professionnel depuis au moins 1 an.
Le complément est d’environ 180 €.
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La majoration pour vie autonome qui est une aide destinée à couvrir les dépenses d’aménagement du logement des personnes handicapés
Ces deux demandes se font également auprès de la MDPH lorsque vous déposez votre dossier de demande d’AAH.
De plus chaque dossier de demande d’AAH permet à la MDPH de statuer sur l’attribution du statut de travailleur handicapé, ce statut permettant que soit reconnu par votre employeur votre handicap et permet l’accès à certains droits ou à certaines structures d’aide spécifiques pour les personnes handicapées.
La MDPH statue également sur l’attribution de la carte mobilité inclusion qui permet l'attribution de réduction pour les transport et des avantages fiscaux.
Vote avocat en droit social à Montpellier pourra vous aider notamment en cas de refus de l’allocation adulte handicapé par la MDPH.
En effet, vous disposez en ce cas d’un recours amiable préalable obligatoire et d’un recours contentieux devant le Tribunal de Grande Instance pôle social.
En ce cas votre avocat en droit social à Montpellier pourra vous aider et vous accompagner dans le cadre de ce recours.