Licenciement pour faute lourde

La Cour de cassation rappelle en 2018 le cadre de la faute lourde motif de licenciement peut usité en raison notamment de la nécessite de devoir pour l'employeur prouver la volonté de nuire du salarié.

La Cour de Cassation rappelle à ce titre que la faute lourde implique la volonté du salarié de porter préjudice à l'employeur dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. ( Cass.soc 4 juillet 2018, n°15-26687)

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Sanction disciplinaire et règlement intérieur

Conformément à l'article L1311-2 du Code du Travail le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant au moins 20 salariés.

Ainsi au visa de cet article la Cour de Cassation a jugé que toute sanction disciplinaire autre qu'un licenciement n'était pas valable si elle n'a pas été prévue au règlement intérieur ou à fortiori s'il n'a pas été établi de règlement intérieur.

Un avertissement qui serait ainsi notifié, pourrait être donc annulé.

(Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090, FS-P+B)

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Requalification de CDD - rappel de salaire

Lorsque le salarié obtient la requalification de CDD successifs en CDI, il est également susceptible de solliciter un rappel de salaire pour les périodes de coupures entre les contrats requalifiés durant lesquelles il était à la disposition de l'employeur.

La Cour vient préciser que pour accorder ces rappels de salaire, il n'y a pas lieu de déduire les allocations chômage perçues durant ces coupures.

(Cass.soc.16 mars 2016, n°14-23589)

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