Lorsque le salarié obtient la requalification de CDD successifs en CDI, il est également susceptible de solliciter un rappel de salaire pour les périodes de coupures entre les contrats requalifiés durant lesquelles il était à la disposition de l'employeur.
La Cour vient préciser que pour accorder ces rappels de salaire, il n'y a pas lieu de déduire les allocations chômage perçues durant ces coupures.
Le droit des congés payés est un sujet complexe en constante évolution, fortement influencé par le droit européen. Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts, importants qui o
Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.922, F-B Dans le contexte des élections professionnelles, les questions juridiques se multiplient, notamment en ce qui concerne la protection des salariés candidat
Introduction : Lorsqu'il s'agit de résoudre des litiges liés à l'emploi, la preuve joue un rôle crucial. Sans preuve solide, il est difficile d'établir la vérité devant un tribunal prud'homal. Cette q