Une transaction peut restreindre la liberté d'expression des parties Une transaction peut valablement restreindre, pour une durée déterminée, la liberté d'expression des parties afin d'assurer la protection de leurs droits, notamment leur réputation, dès lors que cette restriction est justifiée et proportionnée. Cass. soc. 14 janvier 2014 n° 12-27.284
Le salarié exposé à l'amiante n'a pas à prouver son préjudice d'anxiété pour en obtenir réparation La réparation du préjudice d'anxiété des salariés admis au bénéfice du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs exposés à l'amiante n'est pas subordonnée à la preuve d'une modification de leurs conditions d'existence. Cass. soc. 2 avril 2014 n° 12-29.825 Cass. soc. 2 avril 2014 n° 12-28.616
Les forfaits jours fondés sur la convention collective des experts-comptables sont nulles.
La Cour de Cassation a considéré que la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables, n'assure pas la protection de la sécurité et de la santé du salarié
Cass. soc. 14 mai 2014 n° 13-10.637 Cass. soc. 14 mai 2014 n° 12-35.033 La Cour a jugé que 'article 8.1.2.5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes n'est pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et permettent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié et donc à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.