La Cour de Cassation vient ici indiquer que le licenciement qui est motivé par le fait que le salarié ait saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire, est un licenciement nul.
En effet, il porte atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justifie de sorte que la seule mention d'un tel reproche dans la lettre suffit à rendre le licenciement nul, quel que soient d’ailleurs les autres griefs du licenciement.
La Cour de Cassation est venu préciser par un arrêt de janvier 2016 le contenu de l'ordinateur du salarié que l'employeur pouvait utiliser en justice.
La jurisprudence précédente indiquait qu'il fallait considérer comme professionnel tous ce qui n'était pas expressément désigné comme personnel sur l'ordinateur professionnel.
La Cour précise ici que la messagerie personnelle du salarié même utilisée pour les besoins de l'activité professionnelle ne peut être produite en justice.
La cour de Cassation est venu préciser l'obligation de l'employeur en matière de reclassement au sein du groupe suite à un licenciement pour motif économique.
« Mais attendu que la cour d’appel, a justement retenu que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l’établissement du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi, ce dernier devant seulement préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe ».
(Cass. soc., 28 oct. 2015, pourvoi no 14-17.712)