Obligation de sécurité - faute du salarié

La Cour de Cassation a cassé un arrêt d'une Cour d'appel qui considérait que l'indemnisation accordée à un salarié au titre de la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur devait être réduite, en raison du fait que le salarié avait continué de travaillé dans les conditions de travail qu'il dénonçait , en contrepartie d'une augmentation de salaire et que dès lors il avait accepté un risque.

La Cour de cassation rejette cette argumentation précisant que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur.

(Cass.soc.10 février 2016, n°14-24350)

violation du statut protecteur indemnisation limitée 30 mois.

Par un arrêt du 3 février 2016, la Cour de cassation vient limiter le montant de l'indemnité accordée en cas de violation du statut protecteur d'un salarié protégé qui correspondait jusqu'alors à une somme égale au montant des salaires à percevoir jusqu'au terme du mandat.

La Cour estime que quelle que soit la durée du mandat il y aura lieu d'allouer deux ans et 6 mois au maximum soit la durée minimale d'un mandat de représentant du personnel augmentée des 6 mois de protection post mandat.

La décision vient ici donc limiter les droits des salariés protégés qui auraient été licencié sans autorisation de l’inspection du travail, notamment pour ceux qui ont des mandats plus longs (jusqu'à 4 ans).

(Cass.soc. 3 février 2016, n°14-17000)

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Proposition de reclassement

En matière d'inaptitude l’article L1226-2 du Code du Travail prévoit que l'employeur doit à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail proposer un autre poste au salarié approprié à son état de santé et après avis du médecin du travail.

Il appartiendra à l'employeur en cas de contentieux de démontrer qu'il a effectivement respecté son obligation de reclassement.

Or, la Cour de Cassation précise dans son arrêt du 31 mars 2016 que ces éventuelles propositions n'ont pas à être nécessairement faites par écrit.

Ainsi, des propositions verbales permettront à l'employeur de justifier du respect de son obligation.

Il reste toutefois, le problème de la preuve de telles propositions qui risque d'être difficile à rapporter.

(Cass.soc.31 mars 2016, n°14-28314)

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