Proposition de reclassement
- DANJOU Avocat
- 18 juil. 2016
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En matière d'inaptitude l’article L1226-2 du Code du Travail prévoit que l'employeur doit à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail proposer un autre poste au salarié approprié à son état de santé et après avis du médecin du travail.
Il appartiendra à l'employeur en cas de contentieux de démontrer qu'il a effectivement respecté son obligation de reclassement.
Or, la Cour de Cassation précise dans son arrêt du 31 mars 2016 que ces éventuelles propositions n'ont pas à être nécessairement faites par écrit.
Ainsi, des propositions verbales permettront à l'employeur de justifier du respect de son obligation.
Il reste toutefois, le problème de la preuve de telles propositions qui risque d'être difficile à rapporter.
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