• DANJOU Avocat

Proposition de reclassement


En matière d'inaptitude l’article L1226-2 du Code du Travail prévoit que l'employeur doit à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail proposer un autre poste au salarié approprié à son état de santé et après avis du médecin du travail.

Il appartiendra à l'employeur en cas de contentieux de démontrer qu'il a effectivement respecté son obligation de reclassement.

Or, la Cour de Cassation précise dans son arrêt du 31 mars 2016 que ces éventuelles propositions n'ont pas à être nécessairement faites par écrit.

Ainsi, des propositions verbales permettront à l'employeur de justifier du respect de son obligation.

Il reste toutefois, le problème de la preuve de telles propositions qui risque d'être difficile à rapporter.

(Cass.soc.31 mars 2016, n°14-28314)

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