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Rupture conventionnelle annulée

Dernière mise à jour : 5 juin 2020


Les cas d'annulation d'une rupture conventionnelle reste à ce jour limités et supposent :

- la preuve pas le salarié d'un vice du consentement

- la démonstration que la rupture a été conclue dans un contexte de harcèlement moral, ce qui revient à démontrer que le consentement était vicié

- la preuve de ce que la salarié n'a pas reçu d'exemplaire de la convention de rupture

Toutefois lorsque la convention est annulée la Cour de cassation précise que la rupture produit les effets d'une licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre ainsi droit à des dommages et intérêts.

Toutefois le salarié est tenu de restituer l'indemnité de rupture conventionnelle reçue.

Il récupèrera cependant dans le cadre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des dommages et intérêts, son indemnité de licenciement et de préavis.

 
 

Période d'essai


Le renouvellement de la période d'essai de la salariée n'avait pas eu pour objet d'apprécier ses compétences et avait été détourné de sa finalité. Dès lors la rupture du contrat de travail en cours d'essai constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l'espèce le salarié démontrait par les propos tenus par l'employeur que les renouvellement de période d'essai était systématiques dans l'entreprise et totalement sans lien avec l'appréciation des qualités des salariés.

 
 

Témoignages anonymes


Il est rappelé, ce qui semble pourtant évident, que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.

En conséquence une Cour d'appel ne saurait admettre la légitimité et la régularité d'un licenciement en se fondant sur un rapport d'une direction de l'éthique faisant état de témoignages anonymes.

 
 
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