Interdiction de suppression d'une prime en cas d'accident

La société Véolia prévoyait une prime dite de "non accident", accordée sauf si le salairé était reconnu responsable, au moins pour moitié, d'un accident de la circulation.

La cour de cassation considère que la suppression de cette prime en cas d'accident constitue une sanction pécuniaire illicite, dans la mesure ou elle vient sanctionner un comportement fautif du salarié, par une retenue sur son salaire.

L'employeur a donc été condamné à un rappel de salaire du montant de la prime supprimée.

Cette solution vient donc remettre en cause de nombreuses primes, notamment dans le secteur du transport, primes qui sont de la même manière supprimées en cas d'accident.

Cour de cassation chambre sociale 3 mars 2015 N° de pourvoi: 13-23857

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Remise tardive de l’attestation Pole emploi et préjudice du salarié

La Cour de Cassation a à nouveau précisé que la remise tardive de l'attesattion Pôle emploi par l'employeur cause nécéssairement un préjudice au salarié qu'il convient d'indemniser.

En l'espèce, l'employeur avait plaidé que le salarié n'avait pas de droit ouvert auprès du Pôle emploi et qu'il ne subissait donc aucun préjudice, l'attestation ayant été de plus adressée directement au Pôle emploi par télétransmission.

La Cour a cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui avait débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts.

Cour de cassation, chambre sociale N° de pourvoi: 13-25675

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Requalification de CDD et paiement des périodes d’interruption

Lorsque un salairé obtient la requalification de plusieurs cdd, entre lesquels il y a eu des interruptions, en un seul cdi, peut il prétendre rétroactivement au paiement du salaire pour les périodes d'interruption entre les cdd ?

La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence antérieure et indique que le juge doit rechercher, pour accorder ou non une rémunération au titre de ces « périodes interstitielles », si le salarié s’était tenu à la disposition de l’employeur pendant ce temps.

La Cour précise ici que la charge dela preuve appartient au salarié.

Dès lors, en plus d'une indemnité de requalification, il est possible d'obtenir le paiement du salaire correspondant aux périodes entre les différents cdd, dès lors que le salairé s'est tenu à dispositions de l'employeur, durant ce temps.

Cass. soc., 10 déc. 2014, pourvoi no 13-22.422, arrêt no 2299 FS-P+B.

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