• DANJOU Avocat

Interdiction de suppression d'une prime en cas d'accident


La société Véolia prévoyait une prime dite de "non accident", accordée sauf si le salairé était reconnu responsable, au moins pour moitié, d'un accident de la circulation.

La cour de cassation considère que la suppression de cette prime en cas d'accident constitue une sanction pécuniaire illicite, dans la mesure ou elle vient sanctionner un comportement fautif du salarié, par une retenue sur son salaire.

L'employeur a donc été condamné à un rappel de salaire du montant de la prime supprimée.

Cette solution vient donc remettre en cause de nombreuses primes, notamment dans le secteur du transport, primes qui sont de la même manière supprimées en cas d'accident.

Cour de cassation chambre sociale 3 mars 2015 N° de pourvoi: 13-23857

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