Une salariée avait été licenciée pour utilisation excessive de la messagerie professionnelle à des fins personnelles, l'employeur ayant utilisé un logiciel de contrôle des flux de messagerie non déclaré à la commission nationale informatique et liberté( CNIL). La cour de Cassation considère que le licenciement est abusif, le mode de preuve étant illicite du fait de l'absence de délcaration à la CNIL. "constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un