Une salariée avait été licenciée pour utilisation excessive de la messagerie professionnelle à des fins personnelles, l'employeur ayant utilisé un logiciel de contrôle des flux de messagerie non déclaré à la commission nationale informatique et liberté( CNIL).
La cour de Cassation considère que le licenciement est abusif, le mode de preuve étant illicite du fait de l'absence de délcaration à la CNIL.
"constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL"
(Cass. soc. 8-10-2014 n° 13-14.991 : RJS 12/14 n° 826).