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Consultation des SMS par l'employeur


Dans le cadre d'une décision rendue ici par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, celle-ci vient compléter sa jurisprudence antérieure sur la possibilité pour l'employeur de consulter librement les communications des salariés émises avec les outils profesionnels.

" les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels ; qu'il en résulte que la production en justice des messages n'ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du code civil et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuve"

L'employeur peut donc consulter librement et hors la présence du salarié les sms de ce dernier émis ou reçus avec son téléphone professionnel, sauf à ce qu'ils soient clairement identifiés comme personnels, ce qui en pratique n'est pas possible avec un SMS.

La Chambre sociale avait déjà jugé dans le même sens au sujet des emails du salariés émis ou reçus sur sa boite profesionnelle.(Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42486).

Cass. com., 10 févr. 2015, pourvoi no 13-14.779,


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