• DANJOU Avocat

perte du permis de conduire et licenciement


La clause prévoyant qu'un retrait de permis de conduire autorise à licencier est sans effet. Si la lettre de licenciement est motivée par l'application d'une clause du contrat de travail autorisant la rupture en cas de suspension du permis de conduire du salarié, lle licenciement est abusif. Cass. soc. 12 février 2014 n° 12-11.554

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