DANJOU AvocatLa clause prévoyant qu'un retrait de permis de conduire autorise à licencier est sans effet. Si la lettre de licenciement est motivée par l'application d'une clause du contrat de travail autorisant la rupture en cas de suspension du permis de conduire du salarié, lle licenciement est abusif. Cass. soc. 12 février 2014 n° 12-11.554
Les cas d'annulation d'une rupture conventionnelle reste à ce jour limités et supposent : - la preuve pas le salarié d'un vice du consentement - la démonstration que la rupture a été conclue dans un c
Le renouvellement de la période d'essai de la salariée n'avait pas eu pour objet d'apprécier ses compétences et avait été détourné de sa finalité. Dès lors la rupture du contrat de travail en cours d'
Il est rappelé, ce qui semble pourtant évident, que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. En conséquence une Cour d'appel ne saurai