DANJOU Avocat
La rupture du contrat d'apprentissage intervenue pendant les deux premiers mois est nulle lorsque l'apprenti se trouve en arrêt maladie à la suite d'un accident du travail.
Cass. soc. 6 mai 2014 n° 12-22.881
Les cas d'annulation d'une rupture conventionnelle reste à ce jour limités et supposent : - la preuve pas le salarié d'un vice du consentement - la démonstration que la rupture a été conclue dans un c
Le renouvellement de la période d'essai de la salariée n'avait pas eu pour objet d'apprécier ses compétences et avait été détourné de sa finalité. Dès lors la rupture du contrat de travail en cours d'
Il est rappelé, ce qui semble pourtant évident, que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. En conséquence une Cour d'appel ne saurai