Réparation par l'employeur des conséquences indirectes du licenciement

Un salarié licencié pour faute grave, soit sans préavis est décédé 12 jours plus tard.

Ses héritiers se voient par la suite privés du capital décès souscrit par l'employeur, l'assureur invoquant le fait qu'au moment du décès le salarié ne faisait plus partie des effectifs de l'entreprise, à 12 jours près.

Dans cette affaire la Cour a requalifié le licenciement en cause réelle et sérieuse ce qui faisait donc retroactivement bénéficer le salarié de son préavis, de sorte qu'au moment du dècès, il aurait dû faire partie des effectifs, si l'employeur ne l'avait pas licencié pour faute grave.

L'employeur est ainsi condamné à des dommages et intérêts à hauteur du capital décès, soit en l'espèce plus de 150 000 €.

(Cass. soc., 15 avr. 2015, pourvoi no 13-22.044, arrêt no 699 FS-P+B)

Congés payés non pris - congés perdus ?

En matière de congés payés, le principe est que le salarié doit pouvoir exercer son droit à congé sur la période de référence.

Le salarié qui n'a pas pris ses congés acquis perd son droit et ne peut réclamer en principe aucune indemnité compensatrice à ce titre.

Le salarié peut toutefois obtenir réparation, s'il s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de l'employeur, à charge pour ce dernier de prouver qu'il a respecté les obligations lui incombant en matière d'information du salarié.

La preuve repose ici sur l'employeur qui doit démontrer qu'il a :

- informé les salariés de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période

- communiqué l'ordre des départs en congé à chaque salarié un mois avant le départ et afficher cet ordre dans les locaux normalement accessibles aux salariés

Si l'employeur ne démontre pas qu'il a accompli ses obligations, il devra indemniser le salarié pour les congés non pris.

A défaut, s'il prouve qu'il a permis au salairé d'excercer son droit à congé, les congés non pris seront perdus.

La situation ne vaut toutefois que pour les congés légaux et c'est ce que vient de juger la Cour de Cassation dans son arrêt du 12 mai 2015.

En effet, concernant les congés conventionnels supplémentaires, c'est au salarié de prouver, qu'il n'a pu prendre ses congés du fait de l'employeur.

La charge de la preuve est donc inversée en matière de congés conventionnels.

Cass. soc. 12-5-2015 n° 13-20.349 (n° 888 FS-PB) FRS 11/15 inf. 4 p. 6

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Portefeuille client après un arrêt maladie

La Cour de Cassation à récemment jugé que le salarié qui avait été placée en arrêt maladie sur une longue période , en l'espèce plus de deux ans et qui bénéficiait d'une rémunération variable assise sur son portefeuille client, devait à son retour d'arrêt maladie, retrouver un portefeuille de valeur équivalente.

En l'espèce le salarié avait saisi le Conseil de Prud'hommes, estimant subir une perte de rémunération.

La Cour de Cassation lui donne raison, en lui accordant des dommages et intérêts considèrant qu'il s'agit d'un manquement de l'employeur.

Cass. soc., 21 janv. 2015, pourvoi no 13-15.873, arrêt no 96 F-D

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