Licenciement nul indemnisation

En cas de licenciement jugé nul, notamment lorsque il constitue une mesure discriminatoire ou comme dans le cas ayant donné lieu à l'arrêt cité, lorsque le licenciement a été prononcé en raison de l'exercice du droit de grève du salarié, l'indemnisation ne peut être diminuée d'aucune somme.

Dans cette affaire un chauffeur avait été licencié puis réintégré suite au jugement prononçant la nullité du licenciement.

L'employeur entendait déduire de l'indemnisation versée et qui correspondait au montant des salaires pendant la période d'éviction , les indemnité chômages perçues.

La Cour de Cassation rappelle que l’indemnisation du salarié est forfaitaire et ne peut être diminuée des revenus de remplacement perçus entre l’éviction et la réintégration.

(Cass. soc., 25 nov. 2015, pourvoi no 14-20.527)

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Auto entrepreneur ou salarié ?

Le statut d'autoentrepreneur a donné des idées à certians employeurs qui ont cru pouvoir remplacer leur salariés par des autoentrepreneurs, évidemment moins couteux en termes de charges sociales.

La Cour de Cassation a encore rappelé en décembre 2015 :

" L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée, mais des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité du travailleur. Doit être ainsi considéré comme salarié l’auto-entrepreneur qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanent, lequel résulte du pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du travailleur."

Cass. crim., 15 déc. 2015, pourvoi no 14-85.638, arrêt no 5552 FS-P+B

Les conséquences pour l'employeur sont importantes puisqu'il peut être condamné non seulement à régler les indemnités de rupture du contrat de travail et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, mais il devra également régler l'ensemble des charges sociales impayées et devra établir des bulletins de paie.

Ce que rapelle ici la chambre criminelle de la Cour de Cassation c'est que l'employeur en ce cas est également condamné pour le délit de travail dissimulé et encours donc aussi des sanctions pénales.

Visite médicale d'embauche

A l'heure ou la Cour de Casation a assoupli sa jurisprudence sur l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur, une décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rapeller l'obligation pour l'employeur de faire effectuer les visites médicales d'embauche, sous peine de sanction pénales.

La Cour a ainsi rappelé : " L’entreprise en cause ne pouvait se réclamer d’aucune exception légale à l’obligation posée par l’article R. 4624-10 du Code du travail, et que l’envoi à l’URSSAF de la déclaration unique d’embauche, comprenant une demande d’examen médical d’embauche, ne dispense pas l’employeur d’assurer l’effectivité de cet examen"

Cass. crim., 12 janv. 2016, no 14-87.695 P + B

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