Contester le plafonnement des indemnités prud'homales

February 2, 2018

Depuis la publications des ordonnances "Macron" du 22 septembre 2017, les indemnités allouées par le conseil de prud'hommes en matière de licenciement abusif sont désormais plafonnées et encadrées dans un barème prenant en compte comme seul critère l'ancienneté.

 

Cette mesure, contrairement à ce qui a été déclaré par le gouvernement vise a largement réduire les indemnités jusqu'alors allouées.Une large majorité des professionnels et praticiens du droit est d'ailleurs d'accord sur ce point.

 

Toutefois ce barème, peut être contesté et devra dans les prochains mois et années être mis à l'épreuve devant les Tribunaux à commencer par les conseils de prud'hommes.

 

En effet, l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des Lois.

 

Dès lors il est possible de contester la loi devant le Juge, à l'image de ce qui a été fait en 2008 concernant les "contrats nouvelles embauche" et "contrat premières embauche ".

 

Dès lors, il est nécessaire dès à présent de faire valoir ces arguments dans les dossiers concernant des licenciement postérieurs aux ordonnances du 2 septembre.

 

Vous trouverez donc ici l'argumentaire qui est développé par le cabinet dans tous les dossiers afin de solliciter des dommages et intérêts à hauteur du préjudice réellement subi.

 

Je vous invite a largement utiliser ces arguments dans chaque dossier afin que la Cour de Cassation se prononce au plus vite sur le conformité de ce barème.

 

CI DESSOUS LES ARGUMENTS JURIDIQUES :

 

L’article L 1235-3 du Code du Travail issu des ordonnances du 22 septembre 2017 prévoit :

 

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

 

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.

 

Le tableau prévoit un plafonnement des indemnités fixé au regard du seul critère de l’ancienneté du salarié le plafond maximal étant de 20 mois de salaire.

 

 

Ce faisant ce texte ne permet pas l’indemnisation intégrale du préjudice du salarié, alors que la Cour de Cassation à rappelé le 13 septembre 2017 :

 

« La perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue »

 

(Cass.soc 13 septembre 2017, n° 16-13578, Publié au bulletin)

 

 

Dès, lors le barème fixé au seul regard du critère de l’ancienneté du salarié ne peut comprendre le préjudice moral qui est notamment le préjudice qui se réalise par une atteinte à l’intégrité morale, la dignité, l’honneur, la réputation ou la vie privé.

 

 

De plus sur la réparation du préjudice patrimonial le barème interdit au juge d’apprécier souverainement l’évaluation du préjudice en enfermant le montant des indemnités dans un barème.

 

Or l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des Lois.

 

Ce barème apparait ainsi contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée :

 

Article 24

 

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s'engagent à reconnaître :

 

b)  le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée.

 

 

Le Conseil d’Etat dans sa décision N° 358992 du 10 février 2014 FISCHER, reconnaît ainsi l’effet direct de la Charte sociale en droit Français :

 

« que ces stipulations, dont l’objet n’est pas de régir exclusivement les relations entre les Etats et qui ne requièrent l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers, peuvent être invoquées utilement par M. B…pour contester la légalité des articles 7 et 15 de la décision contestée ».

 

 

Cet effet direct a également été retenu dans plusieurs décision de la Cour de Cassation.

 

Notamment :

 

  • Cass soc. 14 avril 2010, N° de pourvoi : 09-60426 et 09-60429, Publié au bulletin, concernant les articles 5 et 6 de la Charte

 

  • Cass soc 26 septembre 2012, N° de pourvoi : 11-14540, Publié au bulletin, la Cour se référant à l’article 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne qui renvoi à la Charte sociale Européenne

 

Article 151 du Traité :

 

L’Union et  les  États  membres,  conscients  des  droits  sociaux  fondamentaux,  tels  que  ceux  énoncés  dans  la  Charte  sociale  européenne  signée  à  Turin  le  18  octobre  1961  et  dans  la  Charte  communautaire  des  droits  sociaux  fondamentaux  des  travailleurs  de  1989,  ont  pour  objectifs  la  promotion  de  l'emploi,  l'amélioration  des  conditions  de  vie  et  de  travail,  permettant  leur  égalisation  dans  le  progrès,   une   protection   sociale   adéquate,   le   dialogue   social,   le   développement   des   ressources   humaines  permettant  un  niveau  d'emploi  élevé  et  durable  et  la  lutte  contre  les  exclusions.

 

 

Article 153 du Traité :

 

En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 151, l'Union soutient et complète        l'action des États membres dans les domaines suivants :

 

d)   la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail

 

 

Concernant l’interprétation et l’application de l’article 24 de la Charte, le Comité Européen des droits sociaux a publié le 31 janvier 2017 sa décision n° 106/2014 Finnish Society of Social Rights c. Finlande, dans laquelle la Comité s’est prononcé sur la législation Finlandaise plafonnant les indemnités allouées aux salariés injustement licenciés à 24 mois.

 

Le comité a jugé ce plafonnement contraire à l’article 24 de la Charte estimant :

 

 

Le Comité rappelle qu’en vertu de la Charte, les salariés licenciés sans motif valable doivent obtenir une indemnisation ou toute autre réparation appropriée.

 

Les mécanismes d’indemnisation sont réputés appropriés lorsqu'ils prévoient :

 

- le remboursement des pertes financières subies entre la date du licenciement et la décision de l’organe de recours ;

- la possibilité de réintégration ;

- Des indemnités d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et pour compenser le préjudice subi par la victime.

 

Tout plafonnement qui aurait pour effet que les indemnités octroyées ne sont pas en rapport avec le préjudice subi et ne sont pas suffisamment dissuasives est en principe, contraire à la Charte.  Toutefois, en cas de plafonnement des indemnités accordées en compensation du préjudice matériel, la victime doit pouvoir demander réparation pour le préjudice moral subi par d’autres voies de droit.

 

 

Ainsi, la législation Suédoise, qui prévoyait un plafond plus élevé que le plafond fixé par les ordonnances du 22 septembre 2017 (24 mois maximum contre 20 mois pour l’article L1235-3), a été jugé contraire à l’article 24 de la Charte sociale.

 

 

Ainsi, il sera demandé au Conseil d’appliquer l’article 24 de la Charte Sociale Européenne et d’évaluer en conséquence souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de la perte injustifiée de son emploi en tenant compte :

 

  • Des pertes financières entre le licenciement et la décision à venir

  • Du préjudice moral en tout état de cause non inclus dans le barème

 

Mais également de l’âge du salarié et des difficultés pour retrouver un nouvel emploi, des conséquences de la rupture sur sa situation sociale et familiale de sorte que l’indemnisation soit en rapport avec le préjudice subi évalué souverainement par les juge du fond tel que le prévoit la Cour de Cassation.

 

 

 

 

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October 5, 2018

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