Utilisation des documents de l'entreprise et secret des affaires

October 5, 2018

La loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient de transposer en droit interne la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

 

Il y a ainsi lieu de s'interroger sur l'incidence de cette nouvelle loi sur les procédures prud’homales opposant salariés et employeur et à l'occasion desquelles des informations et documents de l'entreprise sont susceptibles d'êtres produits aux débats.

 

Depuis 2004 la Cour de Cassation indiquait notamment que le fait pour un salarié de reproduire, sans l'autorisation de son employeur, des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, ne constitue pas un vol, dès lors que leur production était strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à l'employeur (Cass. crim. 11 mai 2004 n° 03-85.521 : RJS 8-9/04 n° 887).

 

(Cass. crim. 11 mai 2004 n° 03-85.521 : RJS 8-9/04 n° 887).

 

La question se posait ici sur le plan pénal.

 

Or la nouvelle loi sur le secret des affaire porte sur l’aspect civil, la violation du secret étant susceptible d'être sanctionnée civilement c'est à dire par des dommages et intérêts notamment.

 

 

Alors qu'en est t'il des droits des salariés à produire des documents, susceptible de rentrer dans le cadre de la protection, au cours d'une procédure prud'homale.

 

En premier lieu la loi prévoir que le   secret des affaires ne  sera pas opposable aux salariés  lorsqu’ils auront obtenu l’information protégée dans le cadre de leur droit d’être informés ou consultés.

 

Il en sera de même lorsque des salariés auront divulgué une information protégée à leurs représentants dans le cadre de l’exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice (C. com. art. L 151-9).

 

L’article L 151-9 précise en outre que l’information ainsi obtenue ou divulguée demeurera protégée par le secret des affaires à l’égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en auront eu connaissance.

 

Mais la loi a prévu spécifiquement le cas des des procédures judiciaires.

 

Le juge pourra ainsi d’office ou à la demande d’une partie ou d’un tiers prévoir des mesures de confidentialité spécifiques afin de prendre connaissance d'une pièce dont l serait allégué qu'elle porte atteinte au secret.( débats en chambre du conseil, restreindre l'accès à certaines partie , ..)

 

Le respect du secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à une mesure d’instruction sollicitée avant un procès (CPC art. 145) dès lors que le juge constate que les mesures demandées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les sollicite (Cass. 2e civ. 8-2-2006 n° 05-14.198 FS-PBR : Bull. civ. II n° 44 ; Cass. soc. 19-12-2012 n° 10-20.526 FS-PB : RJS 3/13 n° 191).

 

La mesure ordonnée doit être proportionnée au but poursuivi et aux intérêts antinomiques en présence (Cass. 1e civ. 22-6-2017 n° 15-27.845 FS-PB : BRDA 15-16/17 inf. 21).

 

On peut donc en conclure que sur le plan pénal le salarié reste couvert dès lors que la production des éléments est strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense.

 

Sur le plan civil, des mesures spécifiques pourraient éventuellement être demandées dans le cadre du procès afin de préserver le secret allégué.

 

Il convient de rappeler toutefois que dès 2015 la Cour de Cassation a jugé

 

A privé sa décision de base légale la cour d'appel ayant rejeté la demande de l'employeur tendant à voir le salarié condamné à détruire la copie qu'il avait effectuée des fichiers du disque dur de l'ordinateur professionnel, sans rechercher si l'intéressé établissait que les documents en cause étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'opposait à son employeur à l'occasion de son licenciement.

 

(Cass. soc. 31 mars 2015 n° 13-24.410 (n° 578 FS-PB), Sté Maguin c/ Z.)

 

 

 

 

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October 5, 2018

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