Témoignages anonymes

October 5, 2018

Il est rappelé, ce qui semble pourtant évident, que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.

 

En conséquence une Cour d'appel ne saurait admettre la légitimité et la régularité d'un licenciement en se fondant sur un rapport d'une direction de l'éthique faisant état de témoignages anonymes.

 

(Cass.soc.4 juillet 2018, n°17-18241)

 

 

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October 5, 2018

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