Rupture conventionnelle annulée

October 5, 2018

Les cas d'annulation d'une rupture conventionnelle reste à ce jour limités et supposent :

 

- la preuve pas le salarié d'un vice du consentement

- la démonstration que la rupture a été conclue dans un contexte de harcèlement moral, ce qui revient à démontrer que le consentement était vicié

- la preuve de ce que la salarié n'a pas reçu d'exemplaire de la convention de rupture

(Cass. Soc. 6 février 2013, n°11-27000)

 

Toutefois lorsque la convention est annulée la Cour de cassation précise que la rupture produit les effets d'une licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre ainsi droit à des dommages et intérêts.

 

Toutefois le salarié est tenu de restituer l'indemnité de rupture conventionnelle reçue.

 

Il récupèrera cependant dans le cadre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des dommages et intérêts, son indemnité de licenciement et de préavis.

 

( Cass.soc.30 mai 2018, n°16-15273)

 

 

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October 5, 2018

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