Licenciement pour faute lourde

October 5, 2018

La Cour de cassation rappelle en 2018 le cadre de la faute lourde motif de licenciement peut usité en raison notamment de la nécessite de devoir pour l'employeur prouver la volonté de nuire du salarié.

 

La Cour de Cassation rappelle à ce titre que la faute lourde implique la volonté du salarié de porter préjudice à l'employeur dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. ( Cass.soc 4 juillet 2018, n°15-26687)

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October 5, 2018

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