Sanction disciplinaire et règlement intérieur

March 30, 2017

Conformément à l'article L1311-2 du Code du Travail le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant au moins 20 salariés.

Ainsi au visa de cet article la Cour de Cassation a jugé que toute sanction disciplinaire autre qu'un licenciement n'était pas valable si elle n'a pas été prévue au règlement intérieur ou à fortiori s'il n'a pas été établi de règlement intérieur.

Un avertissement qui serait ainsi notifié, pourrait être donc annulé.

(Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090, FS-P+B)

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October 5, 2018

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