licenciement nul résiliation judiciaire

July 18, 2016

La Cour de Cassation vient ici indiquer que le  licenciement qui est motivé par le fait que le salarié ait saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire, est un licenciement nul.

 

En effet, il porte atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justifie de sorte que la seule mention d'un tel reproche dans la lettre suffit à rendre le licenciement nul, quel que soient d’ailleurs les autres griefs du licenciement.

 

(Cass.soc.3 février 2016, n°14-18600)

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October 5, 2018

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