Requalification de CDD - rappel de salaire

July 18, 2016

Lorsque le salarié obtient la requalification de CDD successifs en CDI, il est également susceptible de solliciter un rappel de salaire pour les périodes de coupures entre les contrats requalifiés durant lesquelles il était à la disposition de l'employeur.

 

La Cour vient préciser que pour accorder ces rappels de salaire, il n'y a pas lieu de déduire les allocations chômage perçues durant ces coupures.

 

(Cass.soc.16 mars 2016, n°14-23589)

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October 5, 2018

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