Obligation de sécurité - faute du salarié

July 18, 2016

 

La Cour de Cassation a cassé un arrêt d'une Cour d'appel qui considérait que l'indemnisation accordée à un salarié au titre de la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur devait être réduite, en raison du fait que le salarié avait continué de travaillé dans les conditions de travail qu'il dénonçait , en contrepartie d'une augmentation de salaire et que dès lors il avait accepté un risque.

 

La Cour de cassation rejette cette argumentation précisant que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur.

(Cass.soc.10 février 2016, n°14-24350)

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October 5, 2018

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