Messagerie personnelle du salarié

July 18, 2016

La Cour de Cassation est venu préciser par un arrêt de janvier 2016 le contenu de l'ordinateur du salarié que l'employeur pouvait utiliser en justice.

 

La jurisprudence précédente indiquait qu'il fallait considérer comme professionnel tous ce qui n'était pas expressément désigné comme personnel sur l'ordinateur professionnel.

 

La Cour précise ici que la messagerie personnelle du salarié même utilisée pour les besoins de l'activité professionnelle ne peut être produite en justice.

 

(Cass.soc.26 janvier 2016, N° 14.15360)

 

 

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October 5, 2018

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