Licenciement nul indemnisation

February 9, 2016

En cas de licenciement jugé nul, notamment lorsque il constitue une mesure discriminatoire ou comme dans le cas ayant donné lieu à l'arrêt cité, lorsque le licenciement a été prononcé en raison de l'exercice du droit de grève du salarié, l'indemnisation ne peut être diminuée d'aucune somme.

 

Dans cette affaire un chauffeur avait été licencié puis réintégré suite au jugement prononçant la nullité du licenciement.

 

L'employeur entendait déduire de l'indemnisation versée et qui correspondait au montant des salaires pendant la période d'éviction , les indemnité chômages perçues.

 

La Cour de Cassation rappelle que l’indemnisation du salarié est forfaitaire et ne peut être diminuée des revenus de remplacement perçus entre l’éviction et la réintégration.

 

(Cass. soc., 25 nov. 2015, pourvoi no 14-20.527)

 

 

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October 5, 2018

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