Auto entrepreneur ou salarié ?

February 9, 2016

Le statut d'autoentrepreneur a donné des idées à certians employeurs qui ont cru pouvoir remplacer leur salariés par des autoentrepreneurs, évidemment moins couteux en termes de charges sociales.

 

La Cour de Cassation a encore rappelé en décembre 2015 :

 

" L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée, mais des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité du travailleur. Doit être ainsi considéré comme salarié l’auto-entrepreneur qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanent, lequel résulte du pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du travailleur."

 

Cass. crim., 15 déc. 2015, pourvoi no 14-85.638, arrêt no 5552 FS-P+B

 

Les conséquences pour l'employeur sont  importantes puisqu'il peut être condamné non seulement à régler les indemnités de rupture du contrat de travail et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, mais il devra également régler l'ensemble des charges sociales impayées et devra établir des bulletins de paie.

 

Ce que rapelle ici la chambre criminelle de la Cour de Cassation c'est que l'employeur en ce cas est également condamné pour le délit de  travail dissimulé et encours donc aussi des sanctions pénales.

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October 5, 2018

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