Organisation du travail sur une période supérieure à la semaine

May 13, 2015

Au termes de l'article 3122-2 du Code du travail un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

 

L’article D. 3122-7-1 indique qu'en l'absence d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au plus.

 

Cetet organsiation suppose la consultation des instance représentatives du personnel.

 

C'est en application de ces texte que la Cour de Cassation vient de valider l'organsiation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines au sein de la Poste, organisation mise en place unilatéralement par l'employeur.

 

Cass. soc., 16 déc. 2014, n° 13-14.558.

 

 

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October 5, 2018

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