Requalification de CDD et paiement des périodes d’interruption

May 4, 2015

 

Lorsque un salairé obtient la requalification de plusieurs cdd, entre lesquels il y a eu des interruptions, en un seul cdi, peut il prétendre rétroactivement au paiement du salaire pour les périodes d'interruption entre les cdd ?

 

La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence antérieure et indique que  le juge doit rechercher, pour accorder ou non une rémunération au titre de ces « périodes interstitielles », si le salarié s’était tenu à la disposition de l’employeur pendant ce temps.

 

La Cour précise ici que la charge dela preuve appartient au salarié.

 

Dès lors, en plus d'une indemnité de requalification, il est possible d'obtenir le paiement du salaire correspondant aux périodes entre les différents cdd, dès lors que le salairé s'est tenu à dispositions de l'employeur, durant ce temps.

 

Cass. soc., 10 déc. 2014, pourvoi no 13-22.422, arrêt no 2299 FS-P+B.

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October 5, 2018

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