transaction et liberté d'expression

June 17, 2014

Une transaction peut restreindre la liberté d'expression des parties

Une transaction peut valablement restreindre, pour une durée déterminée, la liberté d'expression des parties afin d'assurer la protection de leurs droits, notamment leur réputation, dès lors que cette restriction est justifiée et proportionnée.

Cass. soc. 14 janvier 2014 n° 12-27.284

 

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October 5, 2018

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