Requalification du temps partiel en temps plein

June 17, 2014

Le salarié à temps partiel ne doit pas travailler à temps plein

Si le salarié à temps partiel a travaillé à temps plein, même durant une courte période, la requalification de son contrat en un contrat à temps plein est justifiée.

Cass. soc. 12 mars 2014 n° 12-15.014

 

Please reload

October 5, 2018

October 5, 2018

Please reload

Please reload

  • LinkedIn Social Icon
  • Facebook Social Icon
  • Google+ Social Icon