Exposition à l'amiante

June 17, 2014

Le salarié exposé à l'amiante n'a pas à prouver son préjudice d'anxiété pour en obtenir réparation

La réparation du préjudice d'anxiété des salariés admis au bénéfice du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs exposés à l'amiante n'est pas subordonnée à la preuve d'une modification de leurs conditions d'existence.


Cass. soc. 2 avril 2014 n° 12-29.825
Cass. soc. 2 avril 2014 n° 12-28.616
 

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