Convention de forfait en jour invalidées

June 17, 2014

Les forfaits jours fondés sur la convention collective des experts-comptables sont nulles.

 

La Cour de Cassation a considéré que la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables, n'assure pas la protection de la sécurité et de la santé du salarié


Cass. soc. 14 mai 2014 n° 13-10.637
Cass. soc. 14 mai 2014 n° 12-35.033

La Cour a jugé que 'article 8.1.2.5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes  n'est pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et permettent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié et donc à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.



 

Please reload

October 5, 2018

October 5, 2018

Please reload

Please reload

  • LinkedIn Social Icon
  • Facebook Social Icon
  • Google+ Social Icon