Contrat d'apprentissage

June 16, 2014

 

 

La rupture du contrat d'apprentissage intervenue pendant les deux premiers mois est nulle lorsque l'apprenti se trouve en arrêt maladie à la suite d'un accident du travail.

 

Cass. soc. 6 mai 2014 n° 12-22.881

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October 5, 2018

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