top of page

Protection du Salarié Candidat aux Élections Professionnelles

Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.922, F-B

Dans le contexte des élections professionnelles, les questions juridiques se multiplient, notamment en ce qui concerne la protection des salariés candidats. Un cas récent met en lumière cette problématique.


Une salariée convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire décide ultérieurement de se porter candidate aux élections des délégués du personnel en tant que suppléante. Après l'entretien préalable, la société lui notifie une mutation disciplinaire, la réintègre sur le site initial, puis la sanctionne à plusieurs reprises, aboutissant finalement à un licenciement pour faute grave.


La salariée décide de saisir la juridiction prud’homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

La Cour d'appel a constaté que l'employeur avait connaissance de la candidature aux élections professionnelles de la salariée au moment où il lui a imposé une mutation disciplinaire.


Selon la Cour, l'employeur ne peut imposer une modification des conditions de travail sans l'accord du salarié, même si la candidature est postérieure à la convocation à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire.


En conséquence, la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur.

L'employeur a formé un pourvoi en cassation, arguant que la connaissance du statut protecteur du salarié doit être établie au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable.


Toutefois, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en se fondant sur les articles L. 1221-1, L. 1231-1, et L. 2411-1 du Code du travail. La Cour de cassation affirme que toute modification du contrat de travail ou des conditions de travail d'un salarié protégé ne peut être imposée. En cas de refus du salarié, l'employeur a deux options : soit maintenir le contrat de travail dans ses conditions antérieures, soit engager la procédure de licenciement en sollicitant une autorisation de licenciement auprès de l'autorité administrative compétente.

Conséquences Pratiques Cette affaire met en lumière un principe essentiel : le statut protecteur du salarié candidat aux élections professionnelles prend effet dès que l'employeur a connaissance de cette candidature.


Cette protection s'applique rétroactivement aux mesures disciplinaires envisagées. Il est crucial de noter que même la simple convocation préalable en vue d'une sanction disciplinaire ne permet pas d'écarter le statut protecteur du salarié. Cependant, la situation aurait été différente si la salariée s'était portée candidate après que la sanction disciplinaire ait été prononcée.


En résumé, cette décision de la Cour de cassation renforce la protection des salariés candidats aux élections professionnelles en France. Les employeurs doivent être vigilants et respecter les droits de ces salariés, même lorsque la candidature survient après le début d'une procédure disciplinaire

15 vues

Posts récents

Voir tout

Rupture conventionnelle annulée

Les cas d'annulation d'une rupture conventionnelle reste à ce jour limités et supposent : - la preuve pas le salarié d'un vice du consentement - la démonstration que la rupture a été conclue dans un c

Comentarios


bottom of page