Il est rappelé, ce qui semble pourtant évident, que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.
En conséquence une Cour d'appel ne saurait admettre la légitimité et la régularité d'un licenciement en se fondant sur un rapport d'une direction de l'éthique faisant état de témoignages anonymes.
(Cass.soc.4 juillet 2018, n°17-18241)
Les cas d'annulation d'une rupture conventionnelle reste à ce jour limités et supposent : - la preuve pas le salarié d'un vice du consentement - la démonstration que la rupture a été conclue dans un c
Le renouvellement de la période d'essai de la salariée n'avait pas eu pour objet d'apprécier ses compétences et avait été détourné de sa finalité. Dès lors la rupture du contrat de travail en cours d'
La Cour de cassation rappelle en 2018 le cadre de la faute lourde motif de licenciement peut usité en raison notamment de la nécessite de devoir pour l'employeur prouver la volonté de nuire du salarié