• Danjou Avocat

Sanction disciplinaire et règlement intérieur


Conformément à l'article L1311-2 du Code du Travail le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant au moins 20 salariés.

Ainsi au visa de cet article la Cour de Cassation a jugé que toute sanction disciplinaire autre qu'un licenciement n'était pas valable si elle n'a pas été prévue au règlement intérieur ou à fortiori s'il n'a pas été établi de règlement intérieur.

Un avertissement qui serait ainsi notifié, pourrait être donc annulé.

(Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090, FS-P+B)

#avertissement #règlementintérieur

26 vues

Posts récents

Voir tout

Rupture conventionnelle annulée

Les cas d'annulation d'une rupture conventionnelle reste à ce jour limités et supposent : - la preuve pas le salarié d'un vice du consentement - la démonstration que la rupture a été conclue dans un c

Période d'essai

Le renouvellement de la période d'essai de la salariée n'avait pas eu pour objet d'apprécier ses compétences et avait été détourné de sa finalité. Dès lors la rupture du contrat de travail en cours d'

Témoignages anonymes

Il est rappelé, ce qui semble pourtant évident, que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. En conséquence une Cour d'appel ne saurai