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violation du statut protecteur indemnisation limitée 30 mois.


Par un arrêt du 3 février 2016, la Cour de cassation vient limiter le montant de l'indemnité accordée en cas de violation du statut protecteur d'un salarié protégé qui correspondait jusqu'alors à une somme égale au montant des salaires à percevoir jusqu'au terme du mandat.

La Cour estime que quelle que soit la durée du mandat il y aura lieu d'allouer deux ans et 6 mois au maximum soit la durée minimale d'un mandat de représentant du personnel augmentée des 6 mois de protection post mandat.

La décision vient ici donc limiter les droits des salariés protégés qui auraient été licencié sans autorisation de l’inspection du travail, notamment pour ceux qui ont des mandats plus longs (jusqu'à 4 ans).

(Cass.soc. 3 février 2016, n°14-17000)

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